6B_840/2024 - 2024-12-02 - Strafprozess - Demande de nouveau jugement; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 840/2024

Arrêt du 2 décembre 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et von Felten.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Eric Stern, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, Procureure générale,
rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Demande de nouveau jugement; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale,
du 16 septembre 2024 (P3 24 199).

Faits :

A.
Par jugement du 11 septembre 2012, corrigé le 23 février 2015, A.________, absent mais représenté par son défenseur obligatoire, a été condamné par le Tribunal du III e arrondissement pour le district de Monthey, à 3 ans et 6 mois de privation de liberté pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1 , 2 et 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et 186 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), violation de l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et violation de l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes. Le sursis assortissant une peine d'un mois de privation de liberté a été révoqué. Les 19 septembre 2012 puis 7 mars 2013, il a annoncé puis formé appel de ce jugement, contestant l'application de la procédure par défaut, avant de retirer son appel le 14 juin 2013. Par décision du 18 juin 2013, un juge de la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a pris acte de ce retrait et déclaré exécutoire le jugement du 11 septembre 2012.

Le 1er juillet 2024, A.________ a demandé un nouveau jugement. Par ordonnance du 8 juillet 2024, le Président du Tribunal d'arrondissement a écarté la requête au double motif qu'elle apparaissait tardive et insuffisamment motivée, faute d'exposer même sommairement les raisons pour lesquelles il n'avait pas pris part aux débats. Par arrêt du 23 juillet 2024, un juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance du 8 juillet 2024, rejeté la demande d'assistance judiciaire et déclaré sans objet la requête de mesures provisionnelles visant la mise en liberté du recourant. En bref, le juge unique a considéré que le recourant n'avait ni expliqué pourquoi il n'avait pas pris part aux débats du 11 septembre 2012 ni contesté l'absence de motivation de sa demande sur ce point. Par arrêt du 9 août 2024, le Tribunal fédéral a notamment admis le recours interjeté par A.________ contre l'arrêt du 23 juillet 2024, annulé cette décision et renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle poursuive l'examen de l'entrée en matière sur le recours et, le cas échéant, sur le fond (arrêt 6B 581/2024 du 9 août 2024). Il a considéré, en bref, qu'il convenait
d'examiner la validité de la citation à comparaître préalablement à toute discussion sur la justification de l'absence aux débats (consid. 3.4).

B.
Statuant ensuite de ce renvoi et sans frais, par arrêt du 16 septembre 2024, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, par une juge unique, a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, rejeté la demande d'assistance judiciaire et déclaré sans objet la demande de mesure provisionnelle visant à la mise en liberté du recourant.

C.
Par acte du 17 octobre 2024, A.________ recourt en matière pénale contre l'arrêt du 16 septembre 2024. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de cette décision en ce sens que sa demande de nouveau jugement soit admise, éventuellement que la décision entreprise soit annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale, sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure cantonale ainsi que sa demande de libération, étant admises, subsidiairement ces points renvoyés également à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

La cour cantonale et le ministère public n'ont pas donné suite à l'invitation à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
La langue de la procédure est celle de la décision cantonale, soit le français, lors même que le recourant procède en allemand (art. 54 al. 1 LTF).

2.
Le recourant ne développe aucune motivation spécifique à l'appui de sa conclusion tendant à sa libération (respectivement au renvoi de cette question à la cour cantonale). Cette demande ne se comprend dès lors que comme la conséquence de l'issue favorable de son recours sur les autres points. Il n'y a pas lieu de l'examiner séparément. La deuxième Cour de droit pénal du Tribunal fédéral est, du reste, saisie depuis le 11 novembre 2024 d'un recours portant sur la détention du recourant (dossier 7B 1200/2024).

3.
Si le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF), celle-ci est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, qui découle du droit fédéral non écrit; cf. ATF 148 I 127 consid. 3.1; 143 IV 214 consid. 5.3.3). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1; 143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, le prononcé de renvoi fixant aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 148 I 127 consid. 3.1; 135 III 334 consid. 2).

Par ailleurs, dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous ceux qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée.

4.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a jugé que le recours cantonal ne pouvait être déclaré irrecevable au motif qu'il n'était pas suffisamment motivé sur les raisons qui justifiaient l'absence du recourant à l'audience du jugement dont il demandait la répétition. Ensuite du renvoi, la cour cantonale est entrée en matière sur le recours puis, examinant les conditions légales auxquelles un nouveau jugement doit être rendu après un défaut, elle a jugé pouvoir laisser indécis le caractère tardif ou non de la demande qui devait, en tout état, être rejetée. Elle a, tout d'abord, correctement rappelé les conditions auxquelles il peut être passé au jugement par défaut, en particulier sans fixer de nouveaux débats (art. 366 CPP), ainsi que celles auxquelles le condamné in absentia peut demander à être rejugé (art. 368 CPP) en relevant expressément les exigences déduites de la CEDH à ce propos. Conformément à l'arrêt de renvoi, elle a aussi rappelé que le fardeau de la preuve de la notification de la citation à comparaître incombait à l'autorité. Elle exposé le contenu de l'art. 85 CPP ainsi que le cadre conventionnel autorisant la Suisse à adresser directement par voie postale des actes judiciaires en Allemagne. Il suffit de renvoyer à la
motivation de la décision querellée sur ces différents points.

5.
En bref, examinant la validité de la citation à comparaître du recourant à l'audience de jugement, la cour cantonale a, tout d'abord, relevé, en fait, qu'il ressortait ce qui suit du jugement par défaut.

" A.________ ne s'est pas présenté aux débats de ce jour. Son défenseur conteste l'application immédiate de la procédure par défaut au motif que le mandat de comparution n'aurait pas été valablement notifié. expose à ce sujet que l'enveloppe contenant le mandat de comparution adressé au prévenu a été retournée au tribunal de Monthey avec la mention: «Zurück unbekannt verzogen». [...] b) En l'espèce, A.________ n'a pas comparu aux débats de ce jour. Il faut donc vérifier en premier lieu s'il a été régulièrement cité. Son lieu de séjour étant inconnu, la direction de la procédure a entrepris des recherches en vue de le localiser. À la suite de ces démarches, la prison de U.________, en Allemagne, a informé le tribunal vers la mi-avril 2012, que le prévenu se trouvait détenu dans [cet] établissement jusqu'au 19 mai 2012. La citation à comparaître aux débats de ce jour a été expédiée à cette adresse le 8 mai suivant. Cette citation est revenue au tribunal de Monthey. L'enveloppe porte le tampon «Zurück unbekannt verzogen», le terme «verzogen» étant biffé au stylo. Est également apposée sur l'enveloppe l'étiquette d'avis de réception. Y a été cochée la case «Annahme verweigert» avec la date manuscrite du 14 mai 2012. Sur la base de
l'étiquette de retour qui fait foi, rapprochée des renseignements obtenus de l'établissement pénitentiaire trois semaines plus tôt, la cour de céans retient que le mandat de comparution est bien parvenu au prévenu qui l'a refusé. C'est dire que la citation a été valablement notifiée à l'intéressé au sens de l'art. 85 al. 4 let. b CPP [...] ".

Dans ses considérants en droit, la cour cantonale a encore indiqué qu'après avoir effectué des recherches en vue de localiser le recourant, le tribunal d'arrondissement avait été informé par la prison de U.________, en Allemagne, qu'il se trouvait détenu dans leur établissement jusqu'au 19 mai 2012. Le 8 mai 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement avait expédié à cette adresse, par pli recommandé, comme l'autorisaient les dispositions en matière de notification internationale, une citation à comparaître aux débats du 11 septembre 2012. Le pli contenant cette citation était revenu avec la case " Annahme verweigert" cochée et la date manuscrite du 14 mai 2012. Sur la base de l'étiquette de retour qui faisait foi, rapprochée des renseignements obtenus de l'établissement pénitentiaire trois semaines plus tôt, le Tribunal d'arrondissement avait retenu avec raison que le mandat de comparution était bien parvenu au détenu qui l'avait refusé, de sorte que la citation avait été valablement notifiée à l'intéressé au sens de l'art. 85 al. 4 let. b CPP. Cette appréciation ne prêtait pas le flanc à la critique. En particulier, s'agissant d'un envoi en recommandé, s'appliquait la présomption réfragable que le pli avait été refusé comme
indiqué par le (s) employé (s) de la Poste sur l'étiquette de retour. Dans la mesure où le destinataire, qui était toujours incarcéré à la prison de U.________ le jour présumé du refus, contestait avoir reçu ce pli, il ne pouvait se contenter de dénégations, mais devait apporter des éléments tangibles que le pli ne lui était pas parvenu, ce qu'il ne faisait pas. Le courrier de l'établissement pénitentiaire de U.________ du 23 mai 2013, rédigé plus d'une année plus tard dans le cadre d'une autre procédure, n'apportait certes pas de précision sur les circonstances exactes pour lesquelles la case " Annahme verweigert" avait été cochée sur l'enveloppe retournée le 14 mai 2011 [ recte : 2012] au Tribunal d'arrondissement. On ne pouvait toutefois pas en déduire que le personnel de cet établissement aurait refusé, sans se fonder sur les instructions du recourant, de réceptionner la citation à comparaître ce jour-là. Le défenseur d'office d'alors du recourant ne l'avait d'ailleurs pas soutenu et avait retiré l'appel le 14 juin 2013, après avoir pris connaissance des explications données par la direction de la prison allemande le 23 mai 2013. Le Tribunal d'arrondissement avait ainsi appliqué la procédure par défaut exceptionnelle prévue
par l'art. 366 al. 3 CPP et pouvait dans ce cas engager aussitôt la procédure par défaut sans qu'il soit nécessaire de citer à nouveau le recourant.

6.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière insoutenable en considérant que l'appréciation de l'autorité de première instance ne prêtait pas le flanc à la critique. Il objecte qu'il ne pourrait être retenu sans arbitraire que la citation à comparaître lui aurait été adressée à l'établissement de détention de U.________, dès lors que seule apparaîtrait l'indication " Monsieur A.________ " sur l'enveloppe, le reste de l'adresse étant caché par l'autocollant " Zurück " apposé par la poste. Le recourant relève, à ce sujet, que la signature figurant au pied d'une notice d'entretien téléphonique (selon laquelle le recourant se trouvait en détention à U.________ jusqu'au 19 mai 2012) ne permettrait pas d'en identifier l'auteur et que cette pièce aurait été post-datée avec l'indication "mi-avril 2012".
Le paraphe figurant sur la notice ainsi que l'écriture permettent aisément d'en identifier l'auteur comme la greffière du tribunal d'arrondissement, qui a aussi signé le jugement du 11 septembre 2012 (cf. dossier cantonal, p. 1299 et 1417). Il n'y a, par ailleurs, pas de doute sérieux sur le fait que le recourant a été détenu à U.________, jusqu'au 18 mai 2012, comme cela ressort des documents fournis par l'établissement de détention (dossier cantonal, p. 1571 et 1572). Il n'y avait, dès lors, rien d'insoutenable à retenir que le pli contenant la citation à comparaître a bien été envoyé à la même adresse que celle figurant sur cette citation, soit à l'établissement de détention de U.________. Pour le surplus, le recourant ne tente pas de renverser la présomption selon laquelle le pli est présumé avoir contenu effectivement l'acte (cf. ATF 124 V 400 consid. 2c p. 402; arrêts 6B 1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1; 6B 970/2014 du 2 avril 2015 consid. 1.1; 5A 338/2017 du 20 février 2018 consid. 4.2.3).

7.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu de manière arbitraire qu'il avait personnellement refusé la notification. Il relève à ce sujet que l'enveloppe figurant au dossier, soit le fac-simile de celle-ci, n'indique pas qui a refusé l'envoi et qu'en tout cas, ce n'est pas sa signature qui figure sous la mention " Annahme verweigert ". Il objecte que conformément au § 25 al. 1 du Code d'exécution des peines du Land de Bade-Wurtemberg du 10 novembre 2009, l'envoi et la réception du courrier d'un détenu sont opérés par l'intermédiaire de l'établissement d'exécution des peines et qu'il serait de toute manière judiciairement notoire que le courrier d'un détenu est réceptionné par l'autorité d'exécution et n'est transmis à son destinataire qu'après un éventuel examen. Par courrier du 23 mai 2013, l'établissement de détention avait indiqué au Tribunal cantonal valaisan qu'il n'était plus possible de comprendre pourquoi l'envoi avait été retourné au Tribunal d'arrondissement. Les circonstances de ce renvoi demeuraient ainsi inconnues et il était arbitraire de conclure que le recourant avait lui-même refusé la notification. Le recourant relève également, dans ce contexte, qu'il était alors détenu sous le nom de B.________ et
connu sous d'autres alias, alors que la citation à comparaître avait été adressée à " Monsieur A.________ ".

7.1. Lorsqu'un envoi expédié par lettre signature n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, il est réputé notifié si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Pour les envois par lettre signature, il existe une présomption réfragable que l'employé de La Poste a dûment déposé l'avis dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Dès lors que la non-distribution d'une invitation à retirer un pli est un fait négatif, on ne peut naturellement guère en apporter la preuve formelle. La seule possibilité, toujours envisageable, d'une erreur de La Poste ne suffit pas à renverser la présomption. Il faut au contraire qu'il existe des indices concrets d'erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 p. 204 s.; arrêt 6B 314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.4.1). La conclusion, tirée de la présomption de
distribution, que la preuve du contraire n'a pas été apportée, relève de l'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 p. 205; arrêts 6B 940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.4 et 2C 128/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.4).

7.2. Cette présomption, sur laquelle repose la décision entreprise, ne trouve cependant pas application en l'espèce, où il ne s'agit pas de savoir si un employé de poste a ou non déposé dans la boîte-à-lettres ou la boîte postale du recourant un avis de retrait. En l'absence de tout indice contraire, il n'y a sans doute pas moins lieu de retenir que l'employé postal a effectué sa tâche conformément à la réglementation en vigueur, postale notamment. Comme le relève à juste titre le recourant, cela ne permet pourtant pas encore d'admettre que l'envoi recommandé lui est parvenu personnellement et qu'il l'aurait refusé.

7.3. Pour une personne en détention, il faut partir de ce que l'employé des postes n'a pas de contact direct avec le détenu, qui n'a accès aux services postaux que par l'intermédiaire des services pénitentiaires (cf. p. ex. pour la problématique parallèle du respect des délais par un envoi postal d'un détenu: art. 91 al. 2 in fine CPP). Cette situation n'a rien d'exceptionnel. En l'espèce, elle résulte, du reste, expressément du § 25 al. 1 du livre III du Code d'exécution des peines du Land de Bade-Wurtemberg du 10 novembre 2009 (Gesetzbuch Über den Justizvollzug in Baden-Württemberg vom 10. November 2009, JVollzGB III, accessible sur le site https://www.landesrecht-bw.de/bsbw/document/jlr-JVollzIIIGBBW2009pP25, consulté la dernière fois le 7 novembre 2024), auquel se réfère le recourant: " Gefangene haben Absendung und Empfang ihrer Schreiben durch die Justizvollzugsanstalt vermitteln zu lassen, soweit nichts anderes gestattet ist ". Dans un tel cas, où un agent administratif intervient dans le processus de transmission de l'envoi au détenu, il n'y a guère de raison non plus, en l'absence d'indice concret, de tabler sur l'hypothèse que cet agent n'aurait pas exécuté sa tâche conformément à ses obligations. Toutefois,
contrairement à ce que retient la cour cantonale, cette présomption de fait (réfragable) ne permettrait pas non plus de conclure sans autre que le recourant aurait été atteint personnellement par la notification et moins encore qu'il aurait instruit l'agent pénitentiaire de communiquer sont refus de recevoir le pli.

7.4. La notification directe de l'ordre de comparution personnelle s'impose en raison du caractère personnel de l'obligation qu'il comporte et du fait que la personne citée à comparaître, qui ne peut se faire représenter, supporte seule les conséquences de son absence et est l'unique titulaire du droit à un procès équitable (arrêt 6B 328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.3). Cela suffit à exclure une interprétation extensive de l'art. 85 al. 3 CPP (cf. ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2). Au regard du droit suisse, les employés des services pénitentiaires ne peuvent donc pas être considérés comme l'un des employés du détenu destinataire d'un envoi ou comme une personne vivant dans le même ménage au sens de l'art. 85 al. 3 CPP (cf. JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 5 ad art. 85 CPP). Cette situation pourrait, tout au plus, être appréhendée par l'art. 85 al. 2 CPP, qui permet de procéder, au besoin, à une notification par des services administratifs, pour peu que soit établi un accusé de réception. Dans un cas comme dans l'autre, le seul fait qu'il soit établi que le pli est parvenu en main de l'agent pénitentiaire ne permet pas de conclure qu'il a atteint la sphère de puissance du prévenu
et moins encore que l'intéressé en a eu une connaissance effective. Point n'est donc besoin de déterminer si la notification à l'une des personnes mentionnées par l'art. 85 al. 3 CPP doit être exclue en cas de convocation à une comparution personnelle (art. 87 al. 4 CPP; en ce sens: MACALUSO/TOFFEL, Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 27 ad art. 85 CPP). Enfin, le refus de recevoir la notification, qui entraîne la fiction de celle-ci, ne doit pas être admis trop aisément (SARARD ARQUINT, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 14 ad art. 85 CPP); cela suppose un refus exprimé par le destinataire même de la notification (JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 10 ad art. 85 CPP).

Il résulte de ce qui précède que contrairement au droit allemand (v. §§ 166 ss, spécialement § 178 D-ZPO, applicables par le renvoi du § 37 D-StPO), qui ne saurait faire obstacle aux exigences du droit suisse en matière de notification personnelle d'une citation à comparaître, il ne peut y avoir de notification d'un mandat de comparution à une audience de jugement par simple remise au directeur d'un établissement de détention ou à un employé habilité (sur la réglementation de ces questions en Allemagne prévoyant une telle possibilité, v.: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, décision 11 S 2290/00 du 25 juin 2001; v. aussi STEIN/JONAS, ZPO Kommentar, Band 3, 22e éd. 2005, no 25 ad § 178 D-ZPO).

7.5. Le recourant souligne que le pli à notifier était adressé à " A.________ ", alors qu'il était détenu sous le nom de " B.________", ce qui ressort sans ambiguïté du dossier cantonal. On peut noter, dans cette perspective, que les correspondances adressées par le tribunal d'arrondissement en cours de procédure aux autorités pénitentiaires allemandes, les directeurs d'établissements de détention en particulier, mentionnaient expressément tant l'alias sous lequel l'intéressé était détenu que le nom sous lequel il était désigné dans la procédure suisse, du moins jusqu'au 22 mars 2012 (v. dossier cantonal, p. 1280, 1285, 1286, 1287, 1290, 1291, 1298). Rien n'indique, en revanche, que tel aurait été le cas de l'envoi du mandat de comparution du 8 mai 2012, adressé personnellement au recourant sous le seul nom de " A.________ " (cf. art. 87 al. 4 CPP). Même en partant de la prémisse que l'agent de détention qui a réceptionné ce pli recommandé a fait son travail conformément à ses devoirs, rien ne permet de conclure qu'il connaissait ou devait personnellement connaître d'autres identités du recourant ou que ce dernier l'aurait instruit personnellement de refuser l'envoi.

En réalité, on ignore à peu près tout des circonstances concrètes dans lesquelles le pli a été retourné au tribunal. On ignore ainsi qui a apposé le timbre " Zurück unbekannt verzogen " puis raturé ce dernier mot et qui a coché l'indication " Annahme verweigert ". La rature en question suggère que son auteur a voulu exprimer que le destinataire du pli n'était pas " parti sans laisser d'adresse " mais bel et bien inconnu à celle indiquée. On ne peut exclure a priori qu'un employé du service pénitentiaire a considéré le dénommé " A.________ " comme inconnu dans un lieu où il était détenu officiellement sous un autre nom et que la poste ait dès lors considéré que la réception était refusée pour ce motif, sans que l'intéressé ait même eu connaissance d'un envoi. Compte tenu des interventions successives d'agents postaux et pénitentiaires, on ne peut même plus présumer que la date figurant sous la mention " Annahme verweigert " correspondrait effectivement à celle du jour où le recourant aurait, par hypothèse, été personnellement atteint (cf. art. 85 al. 4 let. b CPP). La conclusion à laquelle est parvenue la cour cantonale, qui ne peut reposer sur la présomption invoquée à l'appui de son raisonnement et n'est étayée par aucun élément
concret est insoutenable. Elle prive indûment le recourant de son droit à être jugé en contradictoire.

8.
Le recours doit être admis, l'arrêt entrepris annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision. Elle tranchera, au besoin, la question laissée ouverte du caractère tardif ou non de la demande de nouveau jugement, réexaminera celle de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale, le recours n'étant, au vu de ce qui précède, manifestement pas dépourvu de chances de succès. Elle se prononcera en outre, en tant que de besoin, sur les mesures provisionnelles requises.

9.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais, mais peut prétendre à des dépens à la charge du canton du Valais, ce qui rend sans objet sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF; art. 64 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt entrepris est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision sur la demande de nouveau jugement et l'assistance judiciaire et, en tant que de besoin, sur la requête de mesures provisionnelles dont elle était saisie.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le canton du Valais versera en main du conseil du recourant la somme de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 2 décembre 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe197 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.203

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 366 Voraussetzungen - 1 Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern, so setzt das Gericht eine neue Verhandlung an und lädt die Person dazu wiederum vor oder lässt sie vorführen. Es erhebt die Beweise, die keinen Aufschub ertragen.
¹	Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern, so setzt das Gericht eine neue Verhandlung an und lädt die Person dazu wiederum vor oder lässt sie vorführen. Es erhebt die Beweise, die keinen Aufschub ertragen.
²	Erscheint die beschuldigte Person zur neu angesetzten Hauptverhandlung nicht oder kann sie nicht vorgeführt werden, so kann die Hauptverhandlung in ihrer Abwesenheit durchgeführt werden. Das Gericht kann das Verfahren auch sistieren.
³	Hat sich die beschuldigte Person selber in den Zustand der Verhandlungsunfähigkeit versetzt oder weigert sie sich, aus der Haft zur Hauptverhandlung vorgeführt zu werden, so kann das Gericht sofort ein Abwesenheitsverfahren durchführen.
⁴	Ein Abwesenheitsverfahren kann nur stattfinden, wenn:
^a	die beschuldigte Person im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit hatte, sich zu den ihr vorgeworfenen Straftaten zu äussern; und
^b	die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 368 Gesuch um neue Beurteilung - 1 Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
¹	Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
²	Im Gesuch hat die verurteilte Person kurz zu begründen, weshalb sie an der Hauptverhandlung nicht teilnehmen konnte.
³	Das Gericht lehnt das Gesuch ab, wenn die verurteilte Person ordnungsgemäss vorgeladen worden, aber der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 85 Form der Mitteilungen und der Zustellung - 1 Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
¹	Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
²	Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei.
³	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen.
⁴	Sie gilt zudem als erfolgt:
^a	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
^b	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der Überbringerin oder dem Überbringer festgehalten wird: am Tag der Weigerung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 91 Einhaltung von Fristen - 1 Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
¹	Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
²	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden.
³	Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.39
⁴	Die Frist gilt auch dann als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht. Diese leitet die Eingabe unverzüglich an die zuständige Strafbehörde weiter.
⁵	Die Frist für eine Zahlung an eine Strafbehörde ist gewahrt, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten der Strafbehörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.